Glossaire de l'auto-entrepreneur
31+ définitions claires et à jour pour comprendre le jargon de la micro-entreprise. ACRE, URSSAF, CFE, BIC, BNC, TVA… tout est expliqué simplement.
A
ACRE
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Réduction de 50 % des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. À partir du 1er juillet 2026, la réduction passe à 25 %. En savoir plus →
Auto-entrepreneur
Statut simplifié de micro-entrepreneur permettant de créer une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social allégé. Plafonds de CA : 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services) en 2026.
B
BIC
Bénéfices Industriels et Commerciaux. Catégorie fiscale pour les activités de vente de marchandises et les prestations de services artisanales ou commerciales. Taux URSSAF 2026 : 12,3 % (vente) ou 21,2 % (services). En savoir plus →
BNC
Bénéfices Non Commerciaux. Catégorie fiscale pour les professions libérales et les activités de conseil, formation, développement web, etc. Taux URSSAF 2026 : 25,6 % (hors CIPAV).
C
CA (Chiffre d'affaires)
Total des recettes encaissées par l'entreprise sur une période donnée (en HT pour les assujettis TVA). Base de calcul des cotisations URSSAF en auto-entrepreneur.
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises. Impôt local dû par tous les entrepreneurs, calculé sur une base minimum × taux communal. Exonération la 1ère année et si CA < 5 000 €. En savoir plus →
CFP
Contribution à la Formation Professionnelle. Cotisation obligatoire : 0,1 % (vente BIC), 0,2 % (BNC et CIPAV), 0,3 % (services BIC). Donne droit à la formation continue.
CGI
Code Général des Impôts. Recueil des dispositions législatives et réglementaires relatives aux impôts en France.
CIPAV
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime de retraite pour certaines professions libérales. Taux de cotisation 2026 : 23,2 %. En savoir plus →
D
Déclaration de CA
Obligation mensuelle ou trimestrielle de déclarer son chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même si le CA est nul (déclaration à zéro).
E
E-facturation
Facturation électronique obligatoire. Réception obligatoire à partir de sept. 2026, émission obligatoire à partir de sept. 2027 pour les auto-entrepreneurs. En savoir plus →
EI
Entreprise Individuelle. Forme juridique de base pour exercer en nom propre. Depuis 2022, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel. En savoir plus →
EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Société à associé unique, avec possibilité d'opter pour l'IS et d'optimiser via rémunération/dividendes. En savoir plus →
F
Franchise de TVA
Dispense de collecte et de déclaration de TVA en dessous d'un seuil de CA. Nouveau seuil 2026 : 25 000 € (toutes activités confondues).
I
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt progressif sur les revenus des personnes physiques. En auto-entrepreneur, le CA est soumis à l'IR après application d'un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité).
IS
Impôt sur les Sociétés. Impôt sur le bénéfice des sociétés (EURL, SASU). Taux 2026 : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà.
L
LCEN
Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (2004). Oblige tout site web à afficher des mentions légales (éditeur, hébergeur, directeur de publication). En savoir plus →
M
Micro-entrepreneur
Appellation officielle de l'auto-entrepreneur depuis 2016. Les deux termes désignent le même statut simplifié d'entreprise individuelle.
N
NAF / APE
Code d'activité attribué par l'INSEE lors de la création d'entreprise. Nouvelle nomenclature NAF 2025 applicable au 1er janvier 2027.
P
PFU
Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax). Taux de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) appliqué aux dividendes et plus-values.
Plafond micro-entreprise
Seuil de CA au-delà duquel on sort du régime auto-entrepreneur. 2026 : 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services BIC/BNC). En savoir plus →
R
RC Pro
Responsabilité Civile Professionnelle. Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Obligatoire pour certains métiers. En savoir plus →
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données (2018). Oblige les entreprises à protéger les données personnelles de leurs clients/utilisateurs.
S
SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Société à associé unique avec président assimilé salarié (régime général). Cotisations élevées (~82 %) mais meilleure protection sociale. En savoir plus →
SIRET
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement. Composé du SIREN (9 chiffres, identifiant l'entreprise) + NIC (5 chiffres, identifiant l'établissement).
T
TJM
Taux Journalier Moyen. Tarif facturé par un freelance pour une journée de travail. Se calcule en intégrant le salaire net visé, les charges, et le nombre de jours facturés. En savoir plus →
TNS
Travailleur Non Salarié. Régime social du gérant d'EURL et de l'auto-entrepreneur. Cotisations moins élevées que le régime général (~45 % vs ~82 %), mais protection sociale moindre.
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les auto-entrepreneurs en sont dispensés en dessous du seuil de franchise (25 000 € en 2026). Au-delà, obligation de facturer et de reverser la TVA.
U
URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme qui collecte les cotisations sociales des auto-entrepreneurs.
V
Versement libératoire
Option permettant de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, sous forme d'un pourcentage fixe du CA : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC). En savoir plus →