Générateur de mentions légales
Générez des mentions légales conformes à la LCEN et au RGPD pour votre site web d'auto-entrepreneur. Prêt à copier-coller en quelques clics.
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Éditeur du site
Hébergeur
Remplissez le formulaire puis cliquez sur "Générer" pour obtenir vos mentions légales conformes RGPD + LCEN.
Questions fréquentes sur les mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Oui, la loi LCEN du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site web professionnel de faire figurer les mentions légales obligatoires. Le non-respect est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€ pour une personne physique.
Quelles informations sont obligatoires dans les mentions légales ?
Pour un auto-entrepreneur : nom et prénom, adresse, e-mail, numéro SIRET, et les coordonnées de l'hébergeur du site. Pour un site e-commerce, des informations supplémentaires sur les CGV et la politique de retour sont également nécessaires.
Dois-je mentionner le RGPD dans mes mentions légales ?
Oui, depuis mai 2018, le RGPD impose d'informer les visiteurs sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles, leurs droits (accès, rectification, suppression, portabilité), et l'identité du responsable du traitement.
Faut-il mettre à jour ses mentions légales régulièrement ?
Oui, vous devez mettre à jour vos mentions légales dès que vos informations changent (adresse, SIRET, hébergeur, etc.). Il est recommandé de les vérifier au moins une fois par an, notamment en début d'année si les réglementations évoluent.